Close

Conditions générales de vente

1       Définitions

1.1        Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions ci-après recevront l'acception suivante :

1.2        Vendeur : la société à responsabilité limitée Esthetic Health BV établie à Barendrecht et/ou les sociétés ou personnes qui lui sont liées ainsi que leurs ayants droit.

1.3        Acheteur : la personne morale ou naturelle qui a commandé les produits auprès de l'acheteur.

1.4        Consommateur : la personne naturelle qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.5        Client commercial : la personne naturelle ou la personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.6        Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut invoquer son droit de rétractation.

1.7        Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se désister à distance du contrat pendant le délai de réflexion.

1.8        Contrat : tout accord entre l'acheteur et le vendeur en vue de la livraison de produits par le vendeur pour les besoins de l'acheteur.

1.9        Produits : tous les produits livrés ou à livrer par le vendeur, y compris mais de façon non limitative les parfums et produits cosmétiques qui ont été commandés par l'acheteur.

 

2        Applicabilité des conditions générales

2.1        Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et tous les contrats selon lesquels des produits sont proposés ou livrés par le vendeur à l'acheteur.

2.2        Ces conditions générales s'appliquent également à tous les contrats pour lesquels le vendeur fait appel à des tiers en vue de leur exécution.

2.3        Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si et dans la mesure où cela a été convenu par écrit entre l'acheteur et le vendeur.

2.4        Les éventuelles conditions d'achat ou autres conditions générales de l'acheteur ne sont pas applicables, à moins que celles-ci n'aient été acceptées expressément et par écrit par le vendeur.

2.5        Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions des conditions générales restent intégralement en vigueur. L'acheteur et le vendeur se concertent alors afin de convenir d'une nouvelle disposition en lieu et place de la(les) disposition(s) nulle(s) ou annulée(s) et dont l'objet et la portée sont, dans la mesure du possible, conformes à la disposition originale.

2.6        Les présentes conditions générales s'appliquent également aux commandes additionnelles et commandes ultérieures de l'acheteur.

 

3        Formation du contrat

3.1        À défaut de toute mention différente, toutes les offres faites par le vendeur s'entendent sans engagement et sont valables pendant trente et un (31) jours. Une offre lie uniquement le vendeur, si l'acceptation de ladite offre a été confirmée par l'acheteur auprès du vendeur, sans aucune réserve ou modification et pendant la durée de validité fixée.

3.2        Tous les prix proposés dans l'offre s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes imposées par les pouvoirs publics.

3.3        Tous les prix mentionnés dans l'offre du vendeur s'entendent sous réserve de fautes de frappe et d'erreurs de calcul.

3.4        Le contrat est formé suite à l'acceptation par l'acheteur de l'offre envoyée (électroniquement) par le vendeur.

3.5        Si, en raison de souhaits formulés par l'acheteur, lesquels peuvent être raisonnablement considérés par le vendeur comme étant une modification ou un ajout à ce qui est stipulé dans l'offre voire dans le contrat (y compris un retard ou un délai dans le cadre du projet qui peut être imputé à l'acheteur), la quantité d'activités devant être effectuées par le vendeur en vertu de ce contrat augmente, il y a lieu de parler d'un surcroît de travail, lequel fera l'objet d'une offre séparée.

 

4        Livraison et exécution

4.1        Le vendeur fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de la réalisation des commandes de produits.

4.2        Le vendeur n'est à aucun moment obligé de livrer. Toute commande peut être refusée sans indication de motifs.

4.3        Chaque contrat entraîne pour le vendeur un engagement en vertu duquel le vendeur doit s'acquitter de ses obligations avec la plus grande diligence et le savoir-faire nécessaire, au mieux de ses possibilités.

4.4        Le vendeur n'est pas responsable des problèmes et retards survenus pendant le processus d'envoi des produits.

4.5     On entend par lieu de livraison l'adresse que l'acheteur a signalée au vendeur.

4.6     Si un délai a été convenu pour l'achèvement de certaines activités par le vendeur, il ne s'agit pas d'un délai fatal, à défaut de toute autre convention expresse. Le dépassement du délai convenu ne donne donc pas lieu à un manquement imputable au respect des obligations incombant au vendeur. L'acheteur ne peut donc pas résilier le contrat pour ce motif ni prétendre à des dommages et intérêts. En cas de dépassement du délai convenu, l'acheteur peut toutefois fixer un nouveau délai raisonnable, dans lequel le vendeur est tenu d'exécuter le contrat. Le dépassement de ce nouveau délai peut, pour l'acheteur, être un motif de résiliation du contrat. Dans ce cas de figure, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à d'éventuels dommages et intérêts.

4.7     Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le vendeur remboursera sans délai le montant payé par l'acheteur.

4.8     Le risque d'endommagement et/ou de disparition des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison à l'acheteur ou à un représentant désigné et communiqué au préalable au vendeur, à défaut de toute autre convention expresse.

4.9     Le contrat est considéré comme étant terminé lorsque les prestations qui en découlent ont été livrées de part et d'autre.

 

5       Prix

5.1           Le vendeur a le droit d'indiquer un prix conseillé par produit vis-à-vis du client commercial.

5.2           Le vendeur a le droit d'imposer un prix maximum par produit au client commercial. En cas de revente des produits du vendeur par le client commercial, ce prix maximum ne sera pas dépassé.

6 Revente par le client commercial

6.1           Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) N° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, il est interdit au client commercial de faire des « ventes actives » en dehors des frontières de son pays vis-à-vis de clients commerciaux autres que des consommateurs.

6.2           Par « ventes actives », on entend le fait de prospecter des clients individuels, par exemple par publipostage, par l'envoi de courrier, au moyen de visites ou par l'envoi d'e-mails non sollicités ou par la constitution d'un point de vente dans une région spécifique.

 

7        Délai de réflexion et droit de rétractation

7.1        Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de quatorze (14) jours, sans indication de motifs. Le vendeur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à en faire mention. Dans tous les autres cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat pendant sept (7) jours sans indication de motifs.

7.2        Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 1 court à compter du jour après que l'acheteur, ou un tiers désigné au préalable par l'acheteur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

7.2.1        si l'acheteur a commandé plusieurs produits dans une seule commande : à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné au préalable, a reçu le dernier produit. Le vendeur peut, à condition qu'il en ait clairement informé l'acheteur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

7.2.2        si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

7.2.3        dans le cas de contrats en vue de la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers qu'il a désigné au préalable, a reçu le premier produit.

7.3        Si le vendeur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation ou le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion prend fin douze (12) mois après l'échéance du premier délai de réflexion fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

7.4        Si le vendeur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze (12) mois suivant la date d'entrée en vigueur du premier délai de réflexion, le délai de réflexion prend fin quatorze (14) jours après que le consommateur a reçu ces informations.

 

8        Obligations pendant le délai de réflexion

8.1        Pendant le délai de réflexion, l'acheteur maniera le produit avec le plus grand soin ainsi que l'emballage utilisé pour ce dernier. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement dudit produit. Le principe de base ici est que l'acheteur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il le ferait dans un magasin.

8.2        Le consommateur est uniquement responsable dans le cas d'une perte de valeur du produit qui est due à un maniement de ce produit allant plus loin que ce qui est autorisé dans le paragraphe 1.

8.3        Le consommateur n'est pas responsable en cas de perte de valeur du produit si le vendeur ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, avant ou au moment de la conclusion du contrat.

8.4        le consommateur est responsable dans le cas d'une perte de valeur du produit qui est due à un maniement de ce produit allant plus loin que ce qui est autorisé dans le paragraphe 1.

 

9        (Frais liés à l')exercice du droit de rétractation par le consommateur

9.1        Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en fait mention par écrit au vendeur pendant le délai de réflexion.

9.2        Le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour faisant suite à la mention visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au vendeur (ou à son mandataire). Un tel renvoi n'est pas nécessaire si le vendeur a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'arrivée à échéance du délai de réflexion.

9.3        Le consommateur renvoie le produit avec tous ses accessoires, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

9.4        Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

9.5        Le consommateur prend en charge les frais directs liés au renvoi du produit. Si le vendeur n'a pas mentionné que le consommateur doit prendre en charge lesdits frais ou si le vendeur signale vouloir supporter lui-même les frais en question, le consommateur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de renvoi.

9.6        Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 

11     Obligations du vendeur en cas de rétractation du consommateur

11.1      Si le vendeur permet une communication de la mention de rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu ladite mention.

11.2      Le vendeur rembourse tous les paiements faits par le consommateur, sans délai mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le jour où le consommateur lui a signalé sa rétractation.

11.3      Pour le remboursement, le vendeur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'approuve une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

11.4      Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que le mode de livraison standard le moins cher, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à cette méthode plus coûteuse.

 

12     Obligations du vendeur en cas de réclamations

12.1      Le vendeur rembourse tous les paiements faits par l'acheteur, sans délai mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le jour où l'acheteur lui a signalé sa rétractation.

12.2      Pour le remboursement, le vendeur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par l'acheteur, à moins que l'acheteur n'approuve une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour l'acheteur.

12.3      Si l'acheteur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que le mode de livraison standard le moins cher, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à cette méthode plus coûteuse.

 

13     Exclusion du droit de rétractation/des réclamations

13.1      Les produits suivants sont exclus, par le vendeur, du droit de rétractation :

13.1.1     Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et qui ont été descellés après la livraison ;

13.1.2     Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

13.1.3     Les produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

14     Cessation du contrat

14.1      Le vendeur est habilité à mettre fin au contrat, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, par le biais d'une notification écrite envoyée en recommandé à l'acheteur, si l'acheteur demeure en défaut eu égard au paiement de la facture envoyée par le vendeur, dans les quatorze (14) jours après la sommation écrite.

              

15     Changement d'adresse et de nom

15.1      L'acheteur est tenu d'informer le vendeur par écrit de tout changement d'adresse dix (10) jours ouvrables avant l'entrée en vigueur dudit changement d'adresse. Le vendeur n'est pas responsable de toutes les conséquences éventuelles liées au fait qu'un changement d'adresse n'a pas été communiqué en temps utile.

15.2      Si l'acheteur est une personne morale, il est tenu d'informer le vendeur par écrit de tout changement pertinent au niveau de la société, comme par exemple un changement de nom et de forme juridique.

15.3      Les changements précités peuvent uniquement être communiqués par écrit et n'ont effet qu'à partir du moment où le vendeur a confirmé le(s)dit(s) changement(s).

 

16     Droits de propriété intellectuelle

16.1      Le vendeur est le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et/ou services fournis par lui à l'acheteur - dans le cadre du contrat - ou utilisés par lui - dans le cadre du présent contrat.

16.2      Sans l'autorisation écrite expresse du vendeur, l'acheteur ne peut pas utiliser les produits et/ou services pour lesquels le vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle, d'une autre manière que pour les besoins du contrat.

16.3      Le vendeur est habilité à utiliser à d'autres fins les connaissances acquises pendant l'exécution des activités, pour autant qu'aucune information confidentielle ne soit ainsi portée à la connaissance de tiers et à condition que celles-ci ne permettent pas d'identifier des acheteurs individuels.

 

17     Réserve de propriété

17.1      Tous les biens livrés par le vendeur dans le cadre du contrat restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur se soit acquitté de toutes les obligations découlant du (des) contrat(s) passé(s) avec le vendeur.

17.2      Les biens livrés par le vendeur, qui conformément au paragraphe 1 du présent article tombent sous la réserve de propriété, ne peuvent pas être revendus ni utilisés comme mode de paiement. L'acheteur n'est pas habilité à mettre en gage les biens tombant sous la réserve de propriété ni à les grever de quelque manière que ce soit.

17.3      L'acheteur est toujours tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour assurer les droits de propriété du vendeur.

17.4      Si des tiers saisissent des biens livrés sous réserve de propriété, soit souhaitent y établir ou faire valoir des droits, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.

17.5      L'acheteur s'engage à assurer les biens livrés qui tombent sous la réserve de propriété et à veiller à ce que lesdits biens restent assurés contre l'incendie, le risque d'explosion, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol. Il est également tenu de communiquer la police de cette assurance et ce, dès la première demande du vendeur. Dans le cas du paiement éventuel d'une indemnité d'assurances, le vendeur a droit à ces deniers. Dans la mesure nécessaire, l'acheteur s'engage d'ores et déjà envers le vendeur à apporter son concours à tout ce qui pourrait (s'avérer) être nécessaire ou souhaitable en l'occurrence.

17.6      Au cas où le vendeur souhaite exercer les droits de propriété mentionnés dans le présent article, l'acheteur donne d'ores et déjà son accord inconditionnel et irrévocable au vendeur ou à des tiers désignés par le vendeur, afin de pouvoir pénétrer dans tous les lieux où se trouvent (éventuellement) des biens du vendeur et d'emporter les biens en question.

 

18     Conditions de paiement

18.1      L'acheteur est redevable du prix qui découle du contrat conclu avec le vendeur.

18.2      À défaut de toute mention différente, tout paiement doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, selon le mode de paiement indiqué par le vendeur. Les paiements seront effectués sans déduction, compensation ou ajournement à quelque titre que ce soit.

18.3      Une fois le délai convenu écoulé et au maximum quatorze (14) jours après la date de facturation, l'acheteur est en défaut. À partir du moment où l'acheteur est en défaut, il est redevable envers le vendeur d'intérêts moratoires sur le montant exigible. Dans le cas d'un achat fait par un consommateur, ces intérêts sont égaux aux intérêts légaux. Dans tous les autres cas, l'acheteur est redevable d'intérêts équivalant à 1 % par mois, à moins que les intérêts légaux ne soit plus élevés, auquel cas il est redevable des intérêts légaux. Les intérêts sur le montant exigible seront portés en compte à partir du moment où l'acheteur est en défaut jusqu'au moment du paiement de la totalité du montant dû.

18.4      S'il a lieu de parler de plusieurs acheteurs, chaque acheteur est solidairement responsable envers le vendeur du paiement du montant total de la facture, dans l'éventualité où les produits ont été commandés pour tous ces acheteurs.

18.5      Les versements effectués par l'acheteur servent toujours en tout premier lieu à régler les intérêts et frais restés impayés, et, en second lieu, à régler les plus anciennes factures exigibles et ce, même si l'acheteur mentionne que le versement a trait à une facture ultérieure.

18.6      Si l'acheteur formule une objection à l'encontre du montant de la facture, il est tenu de la communiquer par écrit au vendeur, dans les sept (7) jours après la date de facturation, sous peine de déchéance. La formulation d'une telle objection ne suspendra pas l'obligation de paiement de l'acheteur.

 

19     Limitation et/ou exclusion de la responsabilité

19.1      Le vendeur est envers l'acheteur uniquement responsable des dommages découlant d'un manquement grave au respect du contrat, manquement qui lui est imputable. Il est question d'un tel cas lorsque le vendeur ne fait pas preuve de la diligence et de la compétence requises lors de l'exécution du contrat.

19.2      S'il est prouvé que le dommage visé au paragraphe 1 du présent article est dû à un dol ou une faute grave de la part du vendeur, les dommages et intérêts dus de ce chef seront limités au principal des produits livrés et des montants facturés en la matière, mais ne dépasseront jamais ce que le vendeur est redevable voire a payé à l'acheteur pendant les six (6) derniers mois, avec un maximum de 25 000 € (hors TVA).

19.3      Si, à cause de ou en rapport avec les produits livrés, il y a lieu de parler de dommages à des personnes ou biens causés par le vendeur ou de toute autre manière que ce soit, dommages dont il assume la responsabilité, ladite responsabilité sera limitée au montant de l'indemnité au titre de l'assurance responsabilité (générale) conclue par le vendeur, y compris la franchise due par le vendeur en rapport avec ladite assurance.

19.4      Le vendeur est uniquement responsable des dommages directs. Le vendeur n'est pas tenu à la réparation des dommages indirects subis par l'acheteur, incluant mais sans s'y limiter les dommages consécutifs, les manques à gagner, les dommages corporels, les endommagements/la mutilation de biens (matériels) et les dommages consécutifs à un marasme de l'entreprise. Dans le cas d'un achat fait par un consommateur, cette limitation ne va pas au-delà de ce qui est autorisé conformément à l'article 7:24 paragraphe 2 du Code civil néerlandais.

19.5      Le vendeur fera preuve de la diligence nécessaire lorsqu'il fait appel à des tiers qui ne travaillent pas au sein de son organisation. Le vendeur n'est pas responsable envers l'acheteur des manquements graves ou des erreurs ou manquements éventuels imputables aux tiers précités. Dans ce cas de figure, l'acheteur est tenu d'imputer lui-même la responsabilité aux tiers auxquels il a été fait appel, et de récupérer les dommages éventuellement subis sur lesdits tiers.

19.6      L'acheteur garantit le vendeur contre tout recours (comme des dommages et demandes en justice) de tiers en rapport avec l'exécution du contrat entre l'acheteur et le vendeur, à moins qu'il ne s'agisse de recours découlant d'un dol ou d'une faute grave de la part du vendeur.

 

20     Transfert de risques

20.1      Le risque de perte, d'endommagement ou de perte de valeur est transféré à l'acheteur au moment où les biens de l'acheteur passent sous le contrôle de l'acheteur.

 

21     Garanties et examen

21.1      Les biens à livrer par le vendeur satisfont aux exigences et normes usuelles qui peuvent leur être raisonnablement imposées au moment de la livraison et fonctionnent conformément à l'usage auxquels ils sont destinés dans le cas d'une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans le présent article s'appliquent aux biens qui sont destinés à une utilisation aux Pays-Bas. Lors d'une utilisation en dehors des Pays-Bas, l'acheteur est tenu de vérifier lui-même que les biens en question conviennent à une utilisation dans le pays en question et qu'ils satisfont aux conditions imposées en la matière. Dans ce cas de figure, le vendeur peut imposer d'autres garanties et conditions en ce qui concerne les biens à livrer et les activités à réaliser.

21.2      La garantie mentionnée dans le paragraphe 1 du présent article est valable pour une période d'un (1) mois après la livraison, à moins qu'il n'en soit autrement du fait de la nature des biens livrés ou que les parties en aient convenu différemment. Si la garantie fournie par le vendeur porte sur un bien qui a été produit par un tiers, cette garantie est limitée à la garantie fournie par le fabricant dudit bien, à défaut de toute mention différente.

21.3      Toute forme de garantie est annulée si un vice est survenu suite à ou découle d'une utilisation sans discernement ou sans soin ou d'une utilisation après la date de péremption, s'il découle d'un stockage ou d'une entretien incorrect par l'acheteur et/ou par des tiers, lorsque, sans l'autorisation écrite du vendeur, l'acheteur ou les tiers ont apporté voire ont essayé d'apporter des modifications au bien, y ont fixé d'autres biens qui ne doivent pas y être fixés ou si ces biens ont été transformés ou traités d'une manière autre que la manière prescrite. L'acheteur ne peut pas non plus invoquer la garantie si le vice est survenu suite à ou est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, y compris des conditions climatiques (comme, par exemple, mais sans s'y limiter, des pluies ou températures extrêmes) et cetera.

21.4      Si l'acheteur est un consommateur, celui-ci est tenu d'examiner (de faire examiner) les biens livrés, directement après que les biens sont mis à sa disposition respectivement directement après que les activités en question ont été réalisées. Le consommateur est également tenu d'examiner que la qualité et/ou la quantité livrée correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences convenues par les parties en la matière. Les vices éventuels doivent être mentionnés par écrit au vendeur dans les deux (2) mois qui suivent leur découverte. Ladite mention doit contenir une description la plus détaillée possible du vice, de sorte que le vendeur soit en mesure d'y réagir de manière adéquate. L'acheteur doit donner la possibilité au vendeur d'examiner (de faire examiner) une plainte. Dans tous les autres cas, le paragraphe suivant est en vigueur.

21.5      L'acheteur est tenu d'examiner (de faire examiner) le bien livré, directement après que les biens sont mis à sa disposition respectivement directement après que les activités en question ont été réalisées. L'acheteur est également tenu d'examiner que la qualité et/ou la quantité livrée correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences convenues par les parties en la matière. Les éventuels vices apparents doivent être mentionnés par écrit au vendeur dans les sept (7) jours qui suivent la livraison. Les éventuels vices cachés doivent être mentionnés par écrit au vendeur sur-le-champ, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent leur découverte. Ladite mention doit contenir une description la plus détaillée possible du vice, de sorte que le vendeur soit en mesure d'y réagir de manière adéquate. L'acheteur doit donner la possibilité au vendeur d'examiner (de faire examiner) une plainte.

 

22     Réclamations

22.1      L'acheteur a le droit d'introduire une réclamation concernant les produits dans les quatorze (14) jours qui suivent leur réception.

22.2      Si l'acheteur introduit une réclamation en temps utile, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas de figure, l'acheteur reste également tenu à l'achat et au paiement des autres biens commandés.

22.3      Si un vice est mentionné à un moment ultérieur, l'acheteur ne peut plus prétendre à une réparation, un remplacement ou une indemnisation.

22.4      S'il a été établi qu'un bien est défectueux et qu'une réclamation a été introduite en temps utile à ce sujet, le vendeur va, à la discrétion du vendeur, remplacer le bien défectueux ou veiller à sa réparation voire payer une indemnité de substitution à l'acheteur, dans un délai raisonnable après sa réception en retour voire, si un envoi en retour n'est pas raisonnablement possible, après la notification par écrit du vice par l'acheteur. En cas de remplacement, l'acheteur est tenu de retourner le bien remplacé au vendeur et de lui en fournir la propriété, sauf indication contraire du vendeur.

22.5      S'il est établi qu'une plainte est non fondée, les frais en découlant, y compris les frais d'examen encouru à cet effet par le vendeur, seront intégralement à la charge de l'acheteur.

22.6      Une fois le délai de garantie arrivé à échéance, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, les frais d'envoi et les frais de déplacement, seront facturés à l'acheteur.

22.7      Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les demandes et défenses envers le vendeur et les tiers auxquels le vendeur a fait appel pour l'exécution d'un contrat, s'élève à un (1) an.

 

23     Délai de prescription

23.1      Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les demandes et défenses envers le vendeur et les tiers auxquels le vendeur a fait appel pour l'exécution d'un contrat, s'élève à un (1) an.

23.2      Les faits stipulés dans le paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux demandes en justice et défenses qui sont fondées sur des faits justifiant l'affirmation selon laquelle le bien livré n'est pas conforme au contrat. De telles demandes et défenses se prescrivent deux (2) ans après que l'acheteur a informé le vendeur d'une telle non-conformité.

 

24     Force majeure

24.1      Le vendeur n'est pas tenu de respecter quelque obligation que ce soit envers l'acheteur, s'il en est empêché suite à une circonstance qui n'est pas due à la faute du vendeur, ni ne peut attribuée à son compte en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions retenues par la société.

24.2      Par force majeure, il est fait allusion dans les présentes conditions générales, outre ce qui est entendu en la matière dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou non, indépendantes de la volonté du vendeur, mais empêchant le vendeur de respecter ses obligations, y compris les grèves dans la société du vendeur ou de tiers. Le vendeur a également le droit d'invoquer un cas de force majeure si la circonstance empêchant le respect (plus avant) du contrat survient après que le vendeur aurait dû se tenir à ses engagements.

24.3      Pendant toute la durée du cas de force majeure, le vendeur peut suspendre les obligations découlant du contrat. Si la période de force majeure dure plus de deux (2) mois, chacune des parties est habilitée à résilier le contrat, sans devoir de dédommagement à l'autre partie.

24.4      Pour autant que le vendeur, au moment où le cas de force majeure survient, a déjà partiellement satisfait à ses obligations découlant du contrat ou s'il sera en mesure d'y satisfaire, et si la partie satisfaite respectivement à satisfaire a une valeur indépendante, le vendeur est habilité à facturer séparément la partie déjà satisfaite respectivement à satisfaire. L'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il était question d'un contrat séparé.

 

25     Frais de recouvrement

25.1      Si l'acheteur ne paie pas la créance en temps utile, le vendeur se verra forcé, après l'envoi d'une sommation écrite, de se défaire de sa créance pour recouvrement, conformément aux faits stipulés dans les dispositions suivantes.

25.2      Si l'acheteur est un consommateur, des frais de recouvrement sont facturés conformément à la « Besluit Vergoeding voor Buitengerechtelijke Incassokosten » (décision relative au remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires), comme mentionné dans le paragraphe 4 de l'article 6:96 du Code civil néerlandais. Il est déterminant ici de savoir si l'affaire a trait à un engagement découlant d'un contrat en vue du paiement d'une somme d'argent, voire s'il y a lieu de parler de la réparation d'un dommage qui découle d'une convention visant à préciser les droits et obligations des parties ou encore s'il s'agit d'un engagement en vue du paiement d'une somme d'argent qui a été convertie en un engagement d'indemnisation de remplacement au sens de l'article 6:87 du Code civil néerlandais. Le vendeur étant assujetti à la TVA, les frais de recouvrement ne sont pas majorés de la TVA.

Les tarifs sont les suivants :

Tarif minimum 40,00 €

15 % sur les premiers 2 500,00 €

10 % sur les 2 500,00 € suivants

5 % sur les 5 000,00 € suivants

1 % sur les 190 000,00 € suivants

0,5 % sur l'excédent du principal avec un maximum de 6 775,00 €

25.3      Si le vendeur a dû se défaire de sa créance, celui-ci a droit à des frais de recouvrement extrajudiciaires, lesquels sont estimés à 15 % du principal dû, avec un minimum de 75,00 €.

25.4      Le vendeur est à tout moment habilité à réclamer des sûretés (complémentaires) sous la forme (par exemple) d'une caution, d'un cautionnement ou d'une caution bancaire. Le vendeur réclamera en tout cas des sûretés si, sur la base de faits et/ou circonstances, il peut raisonnablement douter du fait que l'acheteur va (ou pourra) satisfaire à ses obligations de paiement, voire si l'acheteur est redevable dans un laps de temps limité de montants anormalement élevés pour des frais dépendant d'une utilisation, voire s'il n'a pas (ou plus) de domicile, résidence/lieu d'établissement fixes aux Pays-Bas.

 

26     Secret

26.1      Les parties sont tenues au secret vis-à-vis de tiers eu égard à toutes les informations confidentielles qu'ils ont obtenues réciproquement et/ou auprès d'autres parties dans le cadre du contrat. Par informations confidentielles, on entend en tout cas les informations à propos desquelles l'une des parties a signalé qu'il s'agit d'informations confidentielles ou des informations desquelles il découle raisonnablement qu'elles sont censées être confidentielles.

26.2      Le vendeur veille à ce que ses employés et les tiers auxquels il a fait appel pour une commande se conforment, eux aussi, à la clause de confidentialité.

26.3      Ces obligations continuent également d'exister après la cessation du contrat pour quelque raison que ce soit et ce, aussi longtemps que la partie émettrice peut raisonnablement invoquer le caractère confidentiel des informations.

 

27     Résolution des litiges et droit applicable

27.1      Tous les contrats et actes juridiques entre l'acheteur et le vendeur sont régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention sur la vente internationale de marchandises est exclue.

27.2      Les parties ne feront appel au juge qu'après avoir fait tout ce qui était en leur pouvoir pour résoudre un litige par la médiation.

27.3      Le juge dans le lieu d'établissement du vendeur est, à l'exclusion des autres juges, compétent pour connaître des litiges.

27.4      La dernière version déposée des conditions générales ou la version qui était en vigueur au moment de la formation du contrat est toujours applicable.

27.5      Le vendeur a le droit de modifier les conditions générales et de déclarer les conditions générales modifiées comme étant applicables aux contrats existants.

27.6      Si le vendeur déclare les conditions générales modifiées comme étant applicables, le vendeur annoncera lesdites modifications en temps utile. Les conditions modifiées entreront en vigueur trente et un (31) jours après la communication par écrit des modifications, à moins qu'une date ultérieure ne soit mentionnée dans la communication.

27.7      Si l'acheteur ne souhaite pas accepter l'une des modifications apportées aux conditions générales, il peut résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées. L'acheteur est alors tenu de signaler la résiliation par écrit au vendeur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les deux (2) semaines après la communication écrite de la modification.

 

28     Référence et modifications des conditions

28.1      Les présentes conditions sont déposées à la Chambre de commerce.

28.2      La dernière version déposée voire la version qui était en vigueur lors de la formation du rapport de droit avec l'acheteur est toujours applicable.

28.3      Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour l'interprétation qui leur est donnée.